Les Conditions du mariage civil :
- Être de sexe différent (on attend avec impatience le mariage homosexuel pour 2013… !)
- Être âgé de 18 ans révolus. Toutefois, une dispense d’âge pour des “motifs graves” (par exemple, grossesse) peut être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage.
- Être célibataire.
- Avoir la capacité juridique (vous en êtes automatiquement titulaire à 18 ans).
- Ne pas avoir de liens de parenté avec votre futur conjoint (lien fraternel, oncle, nièce).
Les Formalités du mariage civil
- Les pièces à fournir pour constituer votre dossier de mariage
- une pièce d’identité pour les futurs époux.
- une copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois pour une naissance en France / – de 6mois pour l’étranger).
- une attestation sur l’honneur de célibat ou de non-remariage.
- une attestation sur l’honneur de domicile avec justificatifs de domicile en fonction des pièces demandées par votre mairie.
- un certificat du notaire (si contrat de mariage).
- la liste des témoins (noms, prénoms, dates et lieux de naissances, professions et domiciles respectifs, avec une copie de la pièce d’identité de chacun d’entre eux).
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Audition préalable des futurs époux
Vous pouvez également retrouver toutes ces condition sur le site de la ville de Lyon.
Cette audition n’est pas obligatoire mais si l’officier d’état civil le juge utile, il peut demander à auditionner les futurs époux ensemble et/ou séparément.
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
- Contestation du dossier de mariage
Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.
La Publication des bans
- Son rôle est de rendre le mariage public.
- La publication des bans doit contenir : prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu de célébration du mariage.
- L’affichage est effectué au moins environ 10 jours avant le mariage dans chacun des lieux de naissance ou de résidence des deux époux.
La Célébration du mariage civil
- Fixer la date
Le mariage doit être célébré 10è jours fermes après la publication des bans et être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixée dès que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
À savoir : Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance… (Et oui ce serait trop simple sinon…)
- Choix du lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence.
En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.
